J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14523

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Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Thomson Multimedia

NOR : ECOT0051910A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia,
Arrête :



Art. 1er. - 1. Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 31 744 817 actions et de 128 670 404 bons de souscription d'actions détenus par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 000 000 actions, selon les modalités fixées aux articles 6 et 7 ci-après.
2. L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera, dans la limite de 29 580 548 actions nouvelles, par l'émission :
- d'un maximum de 16 580 548 actions nouvelles à émettre par exercice de 248 708 224 bons de souscription d'actions Thomson Multimedia détenus par les actionnaires de Thomson Multimedia, et
- d'un maximum de 13 000 000 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations seront précisées lors du début de leur placement.

Art. 2. - 11 697 661 titres seront cédés par Thomson SA par une procédure d'offre à prix ouvert.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 3 000 euros. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
Les demandes devront porter sur un minimum de 200 euros.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises auprès de Thomson SA à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Art. 3. - 2 507 815 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 4 000 F, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 350 F.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
Les actions proposées aux salariés et anciens salariés de TMM et de ses filiales qui ne seraient pas souscrites par ceux-ci pourront être offertes par Thomson SA dans le cadre de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2.

Art. 4. - 10 872 674 actions détenues par Thomson SA et un maximum de 16 580 548 actions nouvelles à émettre par exercice de 248 708 224 bons de souscription d'actions Thomson Multimedia détenus par les actionnaires de Thomson Multimedia feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de 2 euros.

Art. 5. - Un prélèvement maximum de 10 872 674 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.

Art. 6. - Le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 et du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 000 000 actions cédées par Thomson SA. Dans ce cas, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 et du placement mentionné à l'article 4, soit, au maximum, de 222 222 actions.

Art. 7. - Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 000 000 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson SA au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement mentionné à l'article 4, soit, au maximum, de 444 444 actions.

Art. 8. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2000.


Laurent Fabius